Lex Iterata

Texte 1978030904

9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1978
Numéro
1978030904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex