Lex Iterata

Texte 1978030901

9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur totale du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française (R.T.B.F.)

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1978
Numéro
1978030901
Page
2755
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex