Lex Iterata

Texte 1978030808

8 MARS 1978. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1978
Numéro
1978030808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex