Lex Iterata

Texte 1978030803

8 MARS 1978. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les inondations survenues en novembre 1977 dans les provinces d'Anvers et de Flandre orientale et délimitant l'étendue géographique de ces inondations

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1978
Numéro
1978030803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex