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Lex Iterata
Texte 1978030801
8 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, du 23 juillet 1969, et n° 12, du 3 juin 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1978
Numéro
1978030801
Page
2829
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex