Lex Iterata

Texte 1978030705

7 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la [BELGACOM], tel qu'il est fixé par l'arrêté royal du 13 avril 1973

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1978
Numéro
1978030705
Page
6266
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex