Lex Iterata

Texte 1978030704

7 MARS 1978. - ARRETE ROYAL déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalise

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1978
Numéro
1978030704
Page
5563
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex