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Lex Iterata
Texte 1978030607
6 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1978
Numéro
1978030607
Page
5823
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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