Lex Iterata

Texte 1978030606

6 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'études et de coordination économique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1978
Numéro
1978030606
Page
5763
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex