Lex Iterata

Texte 1978030605

6 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 novembre 1977 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1978 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1978
Numéro
1978030605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex