Lex Iterata

Texte 1978030603

6 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 fixant pour le Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux le cadre du personnel géré par le Ministre de l'Education nationale, secteur français

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1978
Numéro
1978030603
Page
4506
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex