Lex Iterata

Texte 1978030330

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés du gaz et de l'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1978
Numéro
1978030330
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex