Lex Iterata

Texte 1978030327

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1978
Numéro
1978030327
Page
9223
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex