Lex Iterata

Texte 1978030320

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1978
Numéro
1978030320
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex