3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"

ELI: Justel
Source
Publication: 4-7-1978
Numéro: 1978030318
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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