Lex Iterata

Texte 1978030312

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métalliques, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens"

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1978
Numéro
1978030312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex