Lex Iterata

Texte 1978030311

3 MARS 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1978
Numéro
1978030311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex