Lex Iterata

Texte 1978030309

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1978
Numéro
1978030309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex