3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts de "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders van het scheepsherstellingsbedrijf der haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 27-6-1978
Numéro: 1978030308
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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