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Lex Iterata
Texte 1978030303
3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges, les fonctions auxquelles est attachée la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1978
Numéro
1978030303
Page
5074
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex