Texte 1978030303

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges, les fonctions auxquelles est attachée la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1978
Numéro
1978030303
Page
5074
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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