Lex Iterata

Texte 1978030302

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les Entreprises de Gardiennage"

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1978
Numéro
1978030302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex