Lex Iterata

Texte 1978030204

2 MARS 1978. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une indemnité de premier équipement à certains militaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1978
Numéro
1978030204
Page
3662
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex