Lex Iterata

Texte 1978030203

2 MARS 1978. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1978 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1978
Numéro
1978030203
Page
3340
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-02/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est, pour l'année 1978, fixé à 1.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1978.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.