Lex Iterata

Texte 1978030107

1 MARS 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 d'exécution de l'article 90 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977_1978

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1978
Numéro
1978030107
Page
6005
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex