Texte 1978030104

1 MARS 1978. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1978
Numéro
1978030104
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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