Lex Iterata

Texte 1978022803

28 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1978
Numéro
1978022803
Page
3333
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex