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Lex Iterata
Texte 1978022803
28 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1978
Numéro
1978022803
Page
3333
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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