Lex Iterata

Texte 1978022707

27 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976 précisant les eaux-de-vie qui peuvent être considérées comme étant accompagnées du document prévu à l'article 1er de l'arrêté royal n.57 du 20 décembre 1934 relatif aux eaux-de-vie

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1978
Numéro
1978022707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex