Lex Iterata

Texte 1978022418

24 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1978
Numéro
1978022418
Page
2915
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex