Lex Iterata

Texte 1978022416

24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant démission d'un commissaire du gouvernement auprès de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1978
Numéro
1978022416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex