Lex Iterata

Texte 1978022410

24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1977 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège modifiant la convention collective de travail du 27 septembre 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1978
Numéro
1978022410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex