Lex Iterata

Texte 1978022407

24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1976 dérogeant et complétant temporairement l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et complétant temporairement l'article 133 du même arrêté

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1978
Numéro
1978022407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex