Lex Iterata

Texte 1978022406

24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 22 février 1977

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1978
Numéro
1978022406
Page
5525
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex