24 FEVRIER 1978. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de blanchisseur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-4-1978
- Numéro
- 1978022404
- Page
- 4773
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-02-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-04-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-08-10/59, art. 1, 8°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
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