Lex Iterata

Texte 1978022401

24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 2, du 7 novembre 1969, et n° 19, du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1978
Numéro
1978022401
Page
2263
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex