Lex Iterata

Texte 1978022307

23 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL - Termonde. - Suppression au 1er octobre 1975 de quatre écoles communales. - Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1978
Numéro
1978022307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex