Lex Iterata

Texte 1978022303

23 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses extraordinaires) des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, secteur Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1978
Numéro
1978022303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex