Lex Iterata

Texte 1978022302

23 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel prévu à l'article 01.01 de la loi du 22 décembre de l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1978
Numéro
1978022302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex