Lex Iterata

Texte 1978022203

22 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 15 décembre 1965 relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1978
Numéro
1978022203
Page
2359
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex