Lex Iterata

Texte 1978022117

21 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1978
Numéro
1978022117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex