Lex Iterata

Texte 1978022116

21 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1978
Numéro
1978022116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex