Lex Iterata

Texte 1978022115

21 FEVRIER 1978. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les services de garde

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1978
Numéro
1978022115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex