Lex Iterata

Texte 1978022108

21 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant les petits chômages

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1978
Numéro
1978022108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex