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Lex Iterata
Texte 1978022106
21 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 février 1977 et 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant un avantage social
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1978
Numéro
1978022106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex