Lex Iterata

Texte 1978022103

21 FEVRIER 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les conditions de travail dans la navigation par poussage et en continu

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1978
Numéro
1978022103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex