Lex Iterata

Texte 1978022102

21 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant un salaire horaire minimum

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1978
Numéro
1978022102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex