Lex Iterata

Texte 1978022101

21 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1978
Numéro
1978022101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex