21 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 15-3-1978
Numéro: 1978022101
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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