Lex Iterata

Texte 1978022018

20 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions de nomination à certains grades à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1979
Numéro
1978022018
Page
3198
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex