Lex Iterata

Texte 1978022006

20 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes fondées sur la loi du 12 juillet 1976, modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1978
Numéro
1978022006
Page
2832
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex