Lex Iterata

Texte 1978021704

17 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1978
Numéro
1978021704
Page
7770
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex