Lex Iterata

Texte 1978021703

17 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité d'Expansion économique pour la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1978
Numéro
1978021703
Page
3803
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex